Conditions Générales De Vente

 

1. DÉFINITION

CGV: les présentes conditions générales de vente 

Recruteur: entreprise qui souhaite publier des annonces sur le site Carriere-Hotesse.com

Site : désigne le site de recrutement Carriere-Hotesse.com

Bon de commande ou commande : document matérialisant la commande pour un client d’une ou de plusieurs prestations 

Prestation ou service : toute prestation disponible sur le site de recrutement Carriere-Hotesse.com 

Annonce ou offre d’emploi : toutes données relatives à une offre d’emploi transmises par le client afin d’être diffusées sur le site Carriere-Hotesse.com 

Client : toute personne morale ou personne physique qui utilise les services commercialisés par le site Carriere-Hotesse.com

CVthèque : un espace destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV

Internaute : designe tout visiteur d'un site

Candidat : personne physique à la recherche d’un emploi 

Services : désigne les offres commerciales faites par le site Carriere-Hotesse.com, produits ou services fournis convenus dans le Contrat.

 

2. OBJET DU CONTRAT 

Les présentes conditions générales de vente ou les "CGV"  sont conclues entre  Carrière Hôtesse et le client, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Carrière Hôtesse fournit aux clients les services du site Carriere-Hotesse.com. Elles doivent être acceptées avant toute création d'un compte et leur respect est obligatoire lors de toute connexion au site ou toute commande d'un service proposé par le site carriere-hotesse.com. Carrière Hôtesse est libre de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est la version qui était en cours au jour où la commande a été payée.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Carrière Hôtesse permet aux recruteurs:

- De publier leurs annonces
- De gérer les candidatures reçues dans leur espace recruteur ou d'établir des redirections vers leur site web 
- De consulter la CVthèque afin de trouver des profils qualifiés correspondants à leurs critères
- De communiquer sur leur marque employeur auprès de candidats ciblés (Bannière, mailing etc...)

 

4. LA COMMANDE :

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant mais aussi de son mot de passe. Le site Carriere-hotesse.com ne peut être tenue responsable du non-respect des mesures de confidentialité, notamment en cas d’un usage non autorisé des identifiants du client. Toute souscription d'une prestation de service par le client lui donne droit à des crédits (achats de cv ou publication d’annonces). La totalité des crédits correspondant aux prestations commandées par le client est à sa disposition dès que le service gestion des encaissements aura validé le règlement. 

 

6. TARIFS & MODALITÉS DE RÈGLEMENT  :

Les prix stipulés sur le contrat sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours. 

Le client peut effectuer le paiement de sa commande au choix :
– soit par carte bancaire avec redirection sur l'interface de paiement sécurisé Paypal.
– soit par chèque libellé à l’ordre du site Carrière Hôtesse. 
– soit par virement bancaire à l’ordre du site Carrière Hôtesse. 

 

7. LA DURÉE DU CONTRAT :

La durée du contrat conclu entre le site Carriere-Hotesse.com et le client est en fonction de l’offre proposée en ligne, au moment de
la souscription (durée de publication d’annonce, durée d’abonnement à la cvthèque ou durée d'affichage d'une bannière publicitaire). Sans préavis, la société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site Carriere-Hotesse.com dans les cas suivants: piratage du site ou usage contraire à l'article L 311-4 du code du travail.

 

8. RECLAMATIONS :

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des produits et services. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, le site Carriere-hotesse.com se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent de l'annonce. Toute réclamation ou contestation du client à l'encontre de le site Carriere-Hotesse.com devra être formulée, exclusivement par email à contact@carriere-hotesse.com, au plus tard 72 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

 

9. RESILIATION

Toute demande de résiliation de la part d'un client d'un bon de commande, devra intervenir dans les 5 jours suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si aucune des prestations n'est consommée. En cas de manquement par l’une des parties au présent contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse. Toute résiliation du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement du client.

 

10. RESPONSABILITÉ

L’offre d’emploi publié paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). Par ailleurs, le site Carriere-Hotesse.com se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, CV, produits de communication…), même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site Carriere-Hotesse.com ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux. De plus le site Carriere-Hotesse.com peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, le site Carriere-Hotesse.com se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous 7 jours à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru. Le site Carriere-Hotesse.com ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par le site Carriere-Hotesse.com. Si le site dépositaire venait à connaître des problèmes d'affichage empêchant la visualisation normale des produits pendant un temps supérieur à une journée par semaine, et en cas de disfonctionnements répétitifs, l'annonceur se réserve le droit de demander une prolongation de la diffusion de son produit égale aux interruptions subies.

 

11. CONFIDENTIALITÉ 
Le site Carriere-Hotesse.com s’engage à garder confidentiels les informations et documents qui lui sont communiqués par le client et s’interdit d’en faire tout autre usage que ceux prévus par les services commandés par le client. Le Client accepte d’être cité en référence par Carrière Hôtesse pour les opérations réalisées avec lui.

 

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité au site Carriere-Hotesse.com afin d'obtenir une solution amiable. Après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent pour traiter ce litige.